Une nouvelle approche en termes de gouvernance a pu s’amorcer dans le cadre de l’analyse des barrières juridico-administratives au développement de l’économie circulaire. La CiReDe a ainsi pu établir un premier rapport proposant une série d’actions pour faciliter l’occupation temporaire, le statut de déchets (dont l’harmonisation interrégionale) et l’identification du bien immobilier le plus adapté à chaque projet.

En sa séance du 2 mai dernier, le Gouvernement bruxellois a adopté le premier rapport établi par la CiReDe, nom donné au dispositif d’Identification des Barrières Technico-Administratives au développement de l’Economie circulaire en RBC.

Les mesures LEG2 et GOUV4 du PREC correspondaient à la mise en place d’une Plateforme, ce dans le cadre d’une approche partenariale public-privé.

Sur le fond, une série de barrières ont été identifiées et un premier programme de travail s’est focalisé sur les trois thématiques suivantes :

• Occupation temporaire et réalisation d’activités circulaires temporaires
• Réglementation déchets (dont un focus sur l’harmonisation interrégionale).
• Amélioration de l’accès à l’information quant à la situation réglementaire d’un bien en vue de faciliter la rencontre entre l’offre et la demande d’espaces pour la réalisation d’activités économiques circulaires.

Concernant l’occupation temporaire, il ressort – dans le respect des exigences en matière de sécurité environnementale et civile – un besoin de flexibilité dans les dispositifs, ce afin d’offrir un cadre propice tant à l’expérimentation indispensable à l’émergence de nouveaux modèles plus circulaires, qu’à la mixité des fonctions, élément central des nouveaux modèles économiques émergents.  La CiReDe a ainsi formalisé une série d’actions à mettre en œuvre, notamment l’allégement voir la dispense dans certains cas de procédures d’autorisations urbanistiques, la possibilité de demander un permis temporaire de 3 ans renouvelable ou encore faciliter le changement d’utilisation/destination d’un bien pour développer l’offre de bâtiment en occupation temporaire et répondre au besoin d’espaces.

Au niveau de la réglementation déchets et son harmonisation interrégionale, les actions portent tant sur des dimensions complexes telles que l’harmonisation des dispositions en matière de fin de statut de déchet, que sur des questions plus opérationnelles, notamment en lien avec les autorisations, le rapportage et la traçabilité dans la collecte et le transport des déchets-ressources.

Enfin sur le plan des informations relatives à la situation réglementaire d’un bien, on constate que les porteurs de projets ne sont pas suffisamment sensibles à cette question et que les données communiquées sur le marché de l’immobilier ne sont pas à ce stade à la hauteur.  En concertation avec les communes et les intermédiaires, la Région va donc travailler à l’amélioration de la complétude, la disponibilité et la visibilité des données sur ce plan afin d’éviter que certaines entreprises n’achètent ou louent des biens immobiliers au sein desquels elles ne pourront développer leurs activités faute de permis d’urbanisme adéquat.

Sur la forme, la CiReDe a travaillé dans le cadre d’un véritable partenariat entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics. Toute les étapes de la démarche ont ainsi associés l’ensemble des parties prenantes, ce tant pour garantir l’identification des barrières rencontrées par les acteurs de terrain (tant du point de vue des entrepreneurs que des administrations), que pour garantir l’émergence de solutions susceptibles de recueillir l’adhésion des acteurs tout en préservant le socle réglementaire de protection de notre droit à un environnement sain.

Cette première année de travail 2018 a donc confirmé la pertinence d’un dispositif tel que celui de la CiReDe. En effet, les consultations en amont ont fait remonter une série de barrières réglementaires et administratives au développement de l’économie en général et plus encore au développement de l’économie circulaire. Ces nombreuses barrières concernent tant la réglementation déchets, les autorisations en matière d’urbanisme et d’environnement, la réglementation urbanistique et d’aménagement du territoire, l’exemplarité des pouvoirs publics, les normes de produits et la gestion des risques.

Cette situation est interpellante pour plusieurs raisons :

• Les modèles économiques innovants porteurs de valeur environnementale et sociale sont trop souvent pénalisés par rapport aux modèles économiques classiques du fait d’une réglementation inadaptée à l’innovation (par ex : la longueur d’une procédure de PU dans le cadre d’une occupation temporaire/précaire).
• Le respect du principe de standstill est apprécié juridiquement au cas par cas en fonction de la règle en question (s’agit-il d’un recul substantiel ?) et non d’un point de vue global et effectif. Ce qui entraîne, d’une part, la possibilité de petits reculs multiples au cours du temps et, d’autre part, un manque de prise en compte de l’importance du contrôle de l’application effective des règles pour atteindre l’objectif de protection des citoyens. La multiplicité des réglementations et le manque de ressources pour les faire respecter encourage l’illégalité au détriment du respect effectif du droit constitutionnel à un environnement sain dont devrait bénéficier tous les citoyens (par ex : ceux qui ne respectent pas la loi ont un avantage compétitif par rapport à leurs concurrents qui tentent de la respecter notamment parce qu’ils sont moins susceptibles d’être contrôlés). 
• Nombreuses sont les barrières identifiées par les entreprises alors qu’il s’agit parfois d’un manque de compréhension ou d’accès à l’information. 
• Chaque administration a sa propre culture de travail et ses préoccupations légitimes. Il manque d’une vision globale structurante et intégrée. 

La philosophie et la méthodologie préconisées par la CiReDe représentent une vraie réponse à ces différents enjeux. Les barrières ont pu être regroupées par thématiques prioritaires selon une analyse objective de leur impact environnemental, leur impact pour l’économie circulaire, la possibilité de les lever à court-terme en vue de gains rapides sur le terrain.

Partant d’éléments très concrets, la pertinence des propositions qui en ont résulté prouve que la co-création est possible et qu’une adhésion des parties prenantes dès le début du processus réglementaire est une garantie d’une meilleure compréhension de la règle, d’un meilleur respect de celle-ci et donc d’une plus grande protection de l’environnement et du droit à un environnement sain pour les citoyens. 

C’est de cette manière que les pouvoirs publics peuvent se positionner comme accompagnateur des forces vives bruxelloises et facilitateur des projets à haute valeur environnementale et sociale.

Les parties prenantes de la CiReDe travaillent à présent à la mise en œuvre les actions établies à l’issue de cette première phase de travail, ce afin de garantir la mise en œuvre effective d’une série d’action d’ici la fin 2019.